Conditions générales de vente


Champ d'application

Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre La Maison du Moulin et l'internaute, désigné ci-après par le client. L'envoi de la commande du client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, à l'exclusion de tout autre terme ou conditions. Le client déclare avoir la capacité de contracter avec La Maison du Moulin sur la base des conditions générales de la vente. Il garantit que tous les renseignements fournis sont exacts.
 

Interdiction de vente aux mineurs

Par son acceptation des conditions générales, le client certifie qu'il est âgé d'au moins 18 ans. En effet, la loi interdit la vente de spiritueux, d'apéritifs et d'alcopops aux personnes de moins de 18 ans, ainsi que la vente de vins, cidres et bières au moins de 16 ans.
 

Produits

Les caractéristiques des articles et notices explicatives sont données à titre indicatif et ne constituent pas des documents contractuels. Les photos figurent sur le site www.lamaisondumoulin.ch à titre d'illustration et ne font pas partie des conditions contractuelles. La Maison du Moulin Sàrl décline toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs ou omissions liées aux images ou notices figurant sur son magasin en ligne.

     

Prix et conditions de vente

Les prix indiqués sur le site www.lamaisondumoulin.ch sont en francs suisses (CHF) par bouteille et sont hors TVA. Les prix HT sont départ cave et n'incluent pas les frais de livraison. 

La Maison du Moulin Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé est le prix affiché au moment de la commande.

Les rabais promotionnels offerts dans le cadre d'actions commerciales sur le site www.lamaisondumoulin.ch sont déduits directement du montant de la facture.

Les offres sur les produits ne sont valables que tant qu'elles sont visibles sur le site www.lamaisondumoulin.ch et dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les commandes sont définitives dès que le paiement par carte de crédit a été confirmé.

Toute commande est payable d'avance par carte de crédit ou sur demande par virement bancaire ou sur facture.

 

Livraison et frais de livraison

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. POUR TOUTE OFFRE SPECIALE OU RABAIS SPECIAUX, LES FRAIS DE LIVRAISON SONT TOUJOURS FACTURÉS QUELQUE SOIT LE MONTANT DE LA COMMANDE.

TOUTE LA SUISSE:
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande au-dessus de 24 bouteilles. Ils se montent à 10 CHF lors de toutes commandes allant de 1 à 12 bouteilles, et de 17 CHF pour des commandes de 13 à 23 bouteilles.

Les clients désirant venir retirer leur commande au Domaine doivent contacter le bureau au +41 79 473 75 87 au minimum 24 heures à l'avance.

FRAIS DE LIVRAISON LORS D'OFFRES SPÉCIALES (offres flash/ fins de lots) : pour toute offre spéciale ou rabais spéciaux, les frais de livraison sont toujours facturés quelque soit le montant de la commande. Selon la nature de l’offre, ils peuvent toutefois faire l’objet d’une gratuité si La Maison du Moulin Sàrl le décide.

 

Paiement sécurisé et protection des données

Tous les paiements effectués en ligne sont sécurisés. Les informations saisies pour le paiement sont cryptées (https) et transmises à Stripe de façon sécurisée.

L'utilisation par La Maison du Moulin Sàrl des données personnelles relatives aux clients se conforment à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Celles-ci sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

 La Maison du Moulin Sàrl traite et conserve uniquement les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations. En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.

 

Goût de bouchon, bouteilles défectueuses

Les bouteilles défectueuses et/ou présentant un goût de bouchon sont soumises à des conditions de retour et de remboursement expliquées à l’article du même nom des présentes conditions générales. Veuillez-vous vous référer à ce point pour prendre connaissance de ces conditions.  

 

Vérification de la marchandise

Le client est responsable de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. Si le client constate que de la marchandise manque ou a été endommagée, il doit le signaler et déposer une réclamation auprès du transporteur  et en informer La Maison du Moulin Sàrl dans les 7 jours qui suivent la livraison. La Maison du Moulin Sàrl remplacera alors la marchandise manquante ou endommagée à l’identique.

 

Conditions de retour et de remboursement

La Maison du Moulin n’accepte pas le retour de marchandises. Toutefois, le client peut retourner les produits s’ils présentent un goût de bouchon et/ou si il s’agit de bouteille(s) défectueuse(s). Si le client constate ces anomalies sur un ou plusieurs produits commandés, ces derniers ne feront pas l’objet d’un remboursement mais d’un remplacement, sous présentation de facture, pour autant que les bouteilles bouchonnées ou défectueuses soient rendues aux 3/4 pleines et avec le bouchon d'origine.

 

Vente à l'unité

Possibilité de commander tous les vins à l’unité.

 

Propriété

La marchandise reste propriété de La Maison du Moulin jusqu'au paiement total de la facture.

        

Limitation de la responsabilité

Sans limiter la portée des présentes CGV, aucune demande quelle qu’elle soit  visant des produits ou services livrés, la non-livraison de produits ou services ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits ou services qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS La Maison du Moulin Sàrl NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MÊME SI LA NAISSANCE D’UN TEL DOMMAGE ÉTAIT CONNUE OU AURAIT PU L’ÊTRE PAR La Maison du Moulin Sàrl) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS OU SERVICES, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRÉSENT SITE.

         

Droit applicable et for juridique

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

En cas de litige, la juridiction compétente est au for juridique de la société La Maison du Moulin, Chemin du Grand Pré 4, 1267 Coinsins.

         

Validité et modifications des conditions générales

La liste des vins est sous réserve de vente entre-temps. La Maison du Moulin Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis l'assortiment, les prix et les conditions.
 

Horaires

Heures d'ouvertures:

lundi au mardi: fermé

mercredi: 17:00 à 19:00

jeudi-vendredi: 16:00 à 20:00 

samedi: 10:00 à 13:00

dimanche: fermé

        

Contact:
Tél: 079 473 75 87
Email: info@lamaisondumoulin.ch